Vous trouverez ci-dessous les différentes démarches concernant la participation des étrangers aux élections communales
Le droit de vote des étrangers en Belgique
Depuis une loi du 27 janvier 1999, les étrangers ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne (UE) ont acquis le droit de participer aux élections communales moyennant certaines conditions. Une seconde loi, du 19 mars 2004, a quant à elle ouvert ce droit aux citoyens de pays non membres de l’UE.
Les conditions et formalités à remplir dans chacun de ces sont légèrement différentes.
1. Les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne
Si vous êtes un ressortissant dit « européen », et que vous étiez déjà inscrit sur la liste des électeurs pour les élections communales qui ont eu lieu en 2000, vous ne devez pas renouveler votre demande.
Dans le cas contraire, il vous faudra remplir les conditions suivantes :
- Etre âgé d’au moins 18 ans ;
- Ne pas être déchu de vos droits civils et politiques ;
- Etre inscrit au registre de la population ou des étrangers au plus tard pour le 31 juillet 2006 ;
Ce sera le cas si vous êtes détenteurs de l’un des documents suivants :
- Une attestation d’immatriculation modèle B (carte mauve)
- Une carte de séjour UE (carte bleue)
- Pour les ressortissants de pays qui ne font partie de l’UE que depuis le 1 er mai 2006 : une carte d’identité pour étranger (carte jaune), une carte délivrée dans le cadre d’un regroupement familial (carte orange), certificat d’inscription au registre des étrangers à durée limité ou illimitée (carte blanche) ou un document intitulé Annexe 35 ;
- Pour les fonctionnaires européens, une mention au registre de la population ;
- Il faut ensuite s’inscrire sur la liste des électeurs dressée par l’administration communale pour le 31 juillet 2006 au plus tard.
2. Les ressortissants d’un pays non membre de l’UE Si vous portez la nationalité d’un pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne, pour pouvoir voter, il vous faudra simplement remplir les conditions suivantes :
- Etre âgé d’au moins 18 ans ;
- Ne pas être déchu de vos droits civils et politiques ;
- Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au plus tard le 31 juillet 2006 ;
Ce sera le cas si vous êtes détenteur d’une carte d’identité pour étranger (carte jaune) ou d’un certificat d’inscription au registre des étrangers à durée limité ou illimitée (carte blanche) ;
- Il faut avoir résidé de manière effective et ininterrompue (et licite) en Belgique pendant 5 ans au moins avant la demande d’inscription ;
- Il faut s’inscrire sur la liste des électeurs dressée par sa commune au plus tard pour le 31 juillet 2006.
Pour ce faire, il faut remplir le document ad hoc que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site www.bruxelleselections2006.irisnet.be ou qui se trouve à votre disposition auprès de votre administration communale.
Ce formulaire est en outre accompagné d’une déclaration par laquelle vous sous engagez à respecter la constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une fois ce formulaire rempli, il devra être envoyé ou déposé, au service population de votre administration communale.
Vous recevrez alors un avis confirmant votre inscription et vous recevrez une convocation électorale.
Le collège des bourgmestre et échevins a la faculté de refuser votre inscription s’il estime que les conditions reprises ci-dessus ne sont pas remplies.
Dans ce cas, si vous estimez que la décision n’est pas ou est mal motivée, vous pouvez introduire une réclamation dans les 10 jours de la décision.
Si votre réclamation n’est pas accueillie, un recours vous est offert devant la Cour d’appel de Bruxelles.
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