Conseil communal du 19 mars 2002 - Antenne GSM

Madame la Présidente,
Mesdame,
Messieur,

L'installation d'une antenne GSM est tributaire de 3 types de conditions :
des conditions de réseau
des conditions environnementales
des conditions urbanistiques

Si les conditions de réseau sont du ressort exclusif des opérateurs, il n'est cependant pas rare qu'une commune soit interpellée par ses habitants lorsque la couverture du réseau GSM est insuffisante sur son territoire.

C'est le cas A Watermael-Boitsfort
- pour le Coin du Balai (pour 2 opérateurs en particulier)
- pour les environs de la Place Keym.

Cette dernière demande, cette dernière pression a encore augmenté lorsque le collège précédent a eu le courage de mettre les scellés sur une antenne installée sans permis mais qui assurait une couverture " confortable " de la commune.

Il n'en reste pas moins vrai que la commune est SURTOUT concernée par les aspects environnementaux et urbanistiques.

A ce sujet, le collège précédent avait clairement pris position et défendait une position en pointe en Belgique et unique à Bruxelles.

L'application du principe de précaution exigeait comme condition indispensable le non-dépassement de la norme électromagnétique de 3V/m imposée par l'Europe. Ensuite, et ensuite seulement, les conditions urbanistiques intervenaient.

L'application de ce principe limitait de facto les lieux d'implantation des antennes GSM à WB à 3 sites :

- L'église Saint-Hubert (avec des restrictions)
- le triangle SNCB compris entre Vandervelde et Brillant
- le Stade des 3 Tilleuls.

NB : L'affinement des formules de calcul que l'on connaît actuellement peut entraîner des possibilités d'autres sites.

Dans le stade des 3 Tilleuls, le 2ème opérateur historique a été le premier à introduire une demande de permis à la REGION. Et à l'obtenir en l'absence d'avis de la commune.

En effet, là aussi, le collège n'avait pas pu trancher entre les positions opposées de ses membres, en matière d'esthétique, donc d'urbanisme.

Mais cela avait peu d'importance puisque son accord était indispensable pour la réalisation des travaux pour lesquels le permis avait été octroyé.

L'opérateur en question a bien compris la situation. II n'a pas insisté et depuis le permis est devenu caduc.

La même situation a prévalu pour le permis dont il est question aujourd'hui.

La demande initiée sous l'ancienne majorité par le 1er opérateur, agissant pour son propre compte, a été instruite. Une autre demande introduite par le 3éme opérateur a été gelée car elle se greffait sur la demande du 1er permis sans apporter l'accord du 1er opérateur concernant le partage du mât.

En tout état de cause, le critère de précaution des 3V/m devait être respectés. Durant les derniers mois de la législature, le collège a essayé de mettre à charge des opérateurs le coût de l'étude préalable par l'ISSEP (l'Institut Scientifique de Service Public). Cela n'a pas été possible car les demandes formulées à l'ISSEP doivent émaner d'un pouvoir public. Ce point fera l'objet d'une première proposition in fine.

Le même clivage que pour le 1er permis Mobistar divisa le collège et aucun avis ne fut donné à la région.

Cela n'avait pas d'importance puisque le collège et le conseil gardaient la maîtrise du dossier en tant que propriétaire des lieux.

Mais le collège changea de composition et apparemment d'avis.

En effet, le 16 octobre 2001, le collège présentait, à la hussarde, une convention de bail avec Belgacom au vote du Conseil Communal.

Cette convention ne put même pas faire l'objet d'un travail en commission suite au refus de la demande d'ajournement par 16 voix ( LB et Ecolo) contre 9.

En ce qui concerne les travaux d' exécutions,
- en confrontant les plans et ce qui est actuellement réalisé,
- en tenant compte des courriers existants,
on peut dire, que si les intentions manifestées sont concrétisées,
- l'antenne sera implantée a peu près où cela était prévu
- les travaux non prévus pourront faire l'objet d'une remise dans leur état et/ou en conformité avec le permis d' urbanisme.

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Par contre, en ce qui concerne la végétation, la gestion du dossier a été pour le moins fort légère.

Cela est d'autant plus regrettable que le site en question avait, après des simulations faites en septembre 2000, été proposé par la bourgmestre car l'antenne y aurait été mieux camouflée par la végétation.

Rappelons que la demande de permis introduite par Belgacom indique "pas d'arbre à hautes tiges à abattre" et que les cables sont amenés par l'arrière de la tribune.

Or, le constat régional d'infraction signale, à charge de Belgacom,
o 1 arbre cassé
o 1 arbre blessé
o 3 arbres partiellement ensevelis
o les racines d'un arbre mis à nu

mais aussi, à charge de la commune, l'abattage, en urgence, de 2 arbres malades (un chêne et un hêtre) pour lesquels la région demande une procédure de régularisation.

A ce propos, la commune se défend mal.

Elle fait référence à un rapport d'inspection d'un fonctionnaire communal des Travaux Publics.

D'abord, ce rapport du 07/12/2001 ne dispense pas la commune de l'obtention d'un permis d'abattage. Tout au plus peut-il étayer cette demande.

Ensuite, ce, rapport n'est pas accompagné de l'avis de l'expert habituel de la commune. Pourquoi ?

Enfin, quand ce rapport ne concerne aucun arbre situé dans la zone Belgacom, on peut se poser de nombreuses questions.

Pire, à part l'amendement d'ordre " littéraire ", toute amelioration du texte en faveur de la commune et de ses habitants fut repoussée majorité LB-Ecolo contre opposition PS-GM,

Parmi les 19 amendements rejetés, on trouve à titre d'exemples :
- L' article 1 devra faire référence à l'ordonnance de police administrative.......
- le bail est conclu sous la condition suspensive que le cumul des charges produites par les 3 opérateurs respecte la norme des 3V/m dans les zones où peuvent se trouver des personnes pendant des périodes prolongées, en cas d'infraction constatée aux permis d'environnement et d'urbanisme, il sera mis fin automatiquement au bail.
- et qu'il soit démontré que ces améliorations diminuent l'exposition du voisinage aux champ magnétiques
- à condition qu'il n'y ait pas de modification des caractéristiques techniques sensibles des installations. En cas de modifications l'autre opérateur devra prouver que l'exposition aux champs magnétiques n'est pas augmentée
- pour autant que la norme de 3V/m soit toujours respectée dans les zones où peuvent se trouver des personnes pendant des périodes prolongées
- et n'entraîne pas de dépassement de la norme de 3V/m au niveau des habitants

Il est donc contraire à la vérité de dire et d'écrire que :
- en tant qu'échevine, j'assume une décision prise par l'ancienne majorité
- la décision d'octroyer le permis de bâtir a été prise par l'ancienne majorite.

Il faut donc dire :
La décision a été prise par la Région et l'actuelle majorité a fait sauter le verrou que son titre de propriété lui donnait.

II est tout aussi contraire à la vérité d'affirmer que l'ordonnance de Police administrative prévoyant un plafond de 3 V/m a été votée sous l'impulsion de l'échevine de l'Urbanisme lors du 2ème conseil communal de la législature alors que ce point a été mis à l'ordre du jour, et le texte déposé, pour le 1er Conseil communal par un conseiller communal.

A ce propos, il faudrait peut être que l'échevine de l'urbanisme prenne la peine, comme le prévoit la loi communale, d'informer " officiellement " le Conseil Communal de la valeur de cette ordonnance de Police administrative en mettant, avec un an de retard, la décision de la tutelle à sa disposition.

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Par contre, un autre rapport non daté et intitulé " abattage de 3 arbres à abattre au stade " existe et conceme 2 arbres situés dans la zone Belgacom. Dans ce cas, à part la localisation des arbre, aucune précision, aucun état sanitaire n'ont pu m'être donnés. Pourquoi ?

D'autant pIus que, le hasard faisant mal les choses, ces deux arbres étaient situés à l'endroit où des pieux devaient être et ont été enfoncés ! ! !

Etaient-ils malades ou seulement dérangeants ?

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En conclusions, je propose le vote de la motion suivante

Le Conseil Communal, réuni en séance le 19 mars 2002 demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de :

1) mettre à l'ordre du jour de chaque Conseil Communal, jusqu'à expiration du problème, l'état de la situation concernant la conformité des travaux au permis accordé par la Région pour l'installation de l'antenne GSM.

2) établir un règlement-taxe permettant, à l'avenir, de mettre à charge des opérateurs de téléphonie mobile l'équivalent des coûts des études préalables et de contrôle effectuées par des services indépendants en vue de faire respecter la norme de 3 V/m.

3) mettre à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal la réaction de la tutelle à propos de l'ordonnance de Police administrative votée à l'unanimité en février 2001 et concernant la norme de 3 V/m. L'étude juridique éventuellement demandée par le Collège pour défendre le bien fondé de cette ordonnance de Police administrative sera jointe au dossier.

4) mettre à l'ordre du jour du prochain Conseil Communal :
- l'état du dossier relatif aux abattages d'arbres envisagés dans le stade des 3 Tilleuls
- un état des lieux des arbres et arbustes abattus et/ou abimés par Belgacom aux environs de I'antenne GSM. Copie des demandes de permis de régularisation devra être jointe à ce point.

Je demande le vote nominal pour chacun de ces 4 points.

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