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Interpellation au conseil communal du mardi 24 avril 2007
Cécile van Hecke - Gestion Municipale.
Concerne :
Mât relais Parc Sportif des Trois Tilleuls- Respect de la décision de justice du 13 février 2007
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Echevins
Mesdames et Messieurs les conseillers communaux
Je voudrais, à l’occasion de l’affaire « Mât relais du Parc Sportif des Trois Tilleuls », aborder un point qui semble essentiel à Gestion Municipale : le respect des décisions de justice.
Un bref rappel de quelques dates clefs, nécessaires à suivre l’évolution de ce dossier est nécessaire.
En 1999 , la commune préconise l’installation d’un mât relais au cœur du Parc Sportif des Trois Tilleuls.
En 2001 , plusieurs riverains se mobilisent contre le permis accordé pour cette installation.
Contrairement à la majorité communale de l’époque , ils estiment que le permis délivré est entaché d’irrégularités, contraire à la législation, que l’endroit au creux d’une cuvette est inadéquat et ne correspond pas au bon aménagement des lieux.
Face à cette divergence de vue, leur seul recours fut d’entamer une procédure en annulation devant le conseil d’Etat.
En octobre 2001 , alors que la procédure était en cours, la majorité 2000-2006 LB-ECOLO signe un bail d’exploitation avec les opérateurs. Ce bail très contesté qui ne prévoit pas de limitation des émissions, est par ailleurs explicitement lié à l’octroi des autorisations nécessaires.
Dans le même temps, les ECOLO WB déclarent publiquement, dans un toute boîte diffusé expressément, qu’ils feront tout ce qui est en leur pouvoir, pour faire respecter les décisions rendues par la justice.
En décembre 2003, le permis d’urbanisme est annulé par décision du Conseil d’état.
Le mat devient illégal.
Sur base d’une action des riverains, la 4è chambre du Tribunal de première instance, condamne, le 29 juin 2006, la société Belgacom Mobile à procéder au démontage des installations et à remettre les lieux en pristin état.
En 2004 , sous la pression des riverains, la Commune introduit une procédure d’annulation de son bail d’exploitation devant le juge de paix du Canton d’Auderghem.
Le 17 novembre 2004, le jugement rendu déclare le bail nul et non avenu. Belgacom Mobile introduit cependant une procédure en appel de cette décision.
Le 13 février 2007, la 73ème chambre du Tribunal de 1er instance intervenant en appel de la décision du 17 novembre 2004, confirme la nullité du bail et condamne Belgacom mobile à quitter les lieux sous peine d’astreinte.
A la question posée de connaître vos intentions au sujet de cette décision, vous m’avez répondu, Madame, que vous consultiez 2 avocats afin d’être rassurée quant à votre responsabilité en matière de plan catastrophe… A vous entendre, la sécurité des Boitsfortois serait suspendue à l’arrêt de quelques antennes dans le Parc Sportif des 3 Tilleuls… Nous croyons rêver, devant la faiblesse de votre répartie et nous osons espérer que si l’argument était sérieux, vous auriez déjà mis toutes ces années à profit pour prévoir une alternative à cette éventualité?
Ce 26 mars 2007, les riverains adressent un courrier au collège des Bourgmestre et échevins afin de le mettre en demeure d’exécuter la décision du tribunal. Celui-ci est toujours dans l’attente d’une réponse.
Le 27 mars 2007, les minutes du Collège signalent ce courrier avec comme courte réponse : « Transmission à Maître Delfosse pour réponse ».
Question
Dans ce dossier précis, GM souhaite connaître les intentions du collège.
Quelle est la position du Collège ?
La majorité s’engage-t-elle
D’une part, à faire respecter la décision de justice
Et d’autre part à trouver des solutions alternatives pour gérer le réseau de téléphonie mobile EN respectant les règles d’urbanisme ET EN respectant la santé de sa population par l’application d’un VRAI principe de précaution pour la santé ?
GM attend toujours que le groupe de travail promis en séance de conseil communal, le 15 janvier 2007, soit organisé et entame ses travaux.
D’une manière plus générale, à l’heure des grandes déclarations d’éthique et aux promesses de transparence, GM souhaite connaître l’importance donnée par les membres de la majorité, aux décisions de justice, et aux moyens mis en oeuvre pour les faire respecter dans les plus brefs délais.
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